Devant
la Juridiction de Proximité, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel
ou la Cour d’Appel ; l’Avocat assiste,
en principe, le prévenu. La personne poursuivie est comparante. Elle est
physiquement présente. Le jugement est contradictoire.
Traditionnellement,
l’Avocat est aux côtés de son Client.
En
matière pénale, l’Avocat assiste le prévenu. C’est la pratique courante dans
une procédure, par essence, orale. Oralité et comparution semblent aller
ensemble.
Devant
les mêmes juridictions, l’Avocat peut
représenter son Client. Devant la juridiction de Proximité et devant le
Tribunal de Police, la démarche est habituelle. Devant la juridiction
correctionnelle, la pratique est moindre.
Pourtant,
la représentation en matière pénale
présente maints avantages, d’un point de vue de la défense et également des
intérêts pratiques ; la personne convoquée étant éloignée du tribunal, en
déplacement professionnel etc.
La Cour Européenne des Droits de
l’Homme par arrêt en date du 23 mai 2000 a posé le principe de la
représentation en justice et de l’effectivité de la défense.
« Le droit
à tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les
éléments fondamentaux du procès équitable.
Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul
fait de son absence aux débats. L’avocat peut assurer la défense de l’absent en
justice.
Même, si le législateur doit
pouvoir décourager les abstentions injustifiées, il ne peut les sanctionner en
dérogeant au droit à l’assistance d’un défenseur. Les exigences légitimes de la
présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d’autres moyens que
la perte du droit à la défense »
Les absents n’ont pas toujours torts.
La Cour de cassation suivra la position
de la CEDH. Comme suit :
« le droit au procès
équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à
ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre
l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense ». .
Interviendront les articles 410, 411 et
412 du Code de procédure pénale issus de la loi du 9 mars 2004.
Il n’est pas inutile de les lire avec
attention :
L’article
410 dispose
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins
qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant
laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi
que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la
citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et
560.
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non
excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait
application des dispositions de l'article 411.
Si un avocat se présente pour assurer la
défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le
cas prévu par l'article 411.
L’article
410-1 prévoit
Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier
alinéa de l'article 410 ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt est
égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner
le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat
d'amener ou mandat d'arrêt.
Si le prévenu est arrêté à la suite du mandat d'amener ou d'arrêt,
il est fait application des dispositions de l'article 135-2. Toutefois, dans le
cas où la personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés
et de la détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus
tard dans le délai d'un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi
elle est mise en liberté.
L’article
411 ajoute
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre
adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la
procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de
l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions
sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a
été cité.
L'avocat du prévenu, qui peut intervenir
au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors
jugé contradictoirement.
Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du
prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant
cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle
citation du prévenu.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut
être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal
peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de
l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions
de l'article 410-1.
Lorsque l'avocat du prévenu qui a
demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article
n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de
l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.
L’article 412 poursuit
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et
s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au
cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s'il est fait
application des dispositions de l'article 411.
Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la
défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement
est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de
l'article 411.
Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire,
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant
application des dispositions de l'article 410-1.
Le prévenu cité à personne, ou dont il
est établi qu'il a eu connaissance de la citation, doit se présenter, sauf
excuse valable. Si un avocat se présente il doit être entendu s'il en fait la
demande.
Le prévenu non cité à personne, ou dont
il n'est établi qu'il a eu connaissance de la citation, peut être représenté
par un avocat. Le jugement sera réputé contradictoire à signifier.
Dans tous les cas, lorsqu'un
avocat se présente et en fait la demande, il doit être entendu s'il en fait la
demande.
L’article 411 du Code pénal pose le
principe de l’exigence d’un mandat écrit pour représenter le prévenu. Ainsi donc,
si l'article 411 exige un mandat écrit de représentation, la juridiction ne peut refuser d'entendre l'avocat qui se présente,
même sans mandat écrit.
Des conclusions déposées par
l’Avocat valent mandat écrit.
Ce qu’il faut retenir de ces réflexions
sur la procédure pénale en matière d’assistance et de représentation en justice
est qu’il faut, au cas par cas, réfléchir à l’opportunité de la représentation
en justice en matière pénale. Au cas par cas, en fonction des éléments de la
poursuite. En fonction de la personnalité de la personne poursuivie.
Des intérêts stratégiques peuvent
exister.
Dans le cadre d’un dossier
correctionnel ouvert sous la prévention de conduite en état alcoolique, muni
d’un dossier préparé, la représentation est tout aussi efficace que
l’assistance du prévenu.
En 2015, le Juge a intégré cette
manière de se défendre en justice.
A vous de juger !
Emmanuel
GONZALEZ
