Droit du travail : la prise d'acte

Connaissez vous la prise d’acte ?

C’est un mode de rupture du contrat de travail !

Le salarié, face à des manquements graves de son employeur, peut, par la prise d’acte, mettre fin à son contrat de travail. Les manquements peuvent être le non paiement de salaires, le non respect des règles de sécurité etc.

Dans un tel cas, le salarié écrit une lettre AR à son employeur dans laquelle il indique mettre fin au contrat de travail et en précise les motifs. Le contrat est alors rompu.

Il appartient ensuite au salarié de saisir le Conseil de Prud’hommes pour voir dire et juger que la rupture du contrat s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, preuves à l’appui, bien sûr !

Attention, en matière prud’homale, le salarié aurait préconstitué un dossier pour convaincre le Juge.

Attention, comme dans la démission, le salarié en prise d’acte ne perçoit pas d’indemnité chômage.

La loi 2014-743 du 1 er juillet 2014 a intégré la prise d’acte dans le Code du Travail.

Deux conséquences :

-        le litige est porté devant le Bureau de Jugement. Exit la phase de conciliation,

-        le Conseil dispose d’un mois pour instruire la demande.

A voir !

Emmanuel GONZALEZ