mercredi 10 septembre 2014

Les parties civiles, sans appel


Les parties civiles se plaignent souvent de ne pas pouvoir interjeter appel d'un jugerment de relaxe d'un prévenu.
C'est oublier que le procès pénal inclut la présence du Parquet. Alots, si le Ministère Public ne fait pas appel d'un jugement de relaxe, c'est que la relaxe est fondée ou est tout à fait fondée. 
Dans ces conditions, l'absence de droit de la partie civile d'interjeter appel d'un jugement de relaxe apparaît normal ou certainement pas inique en présence de l'appel éventuel du ministère public. 
Le sentiment d'injustice des parties civiles est là. Cependant, le Parquet maîtrise l'action publique. Et le propre d'un sentiment est d'être subjectif.
Il faut prendre note que le Conseil Constitutionnel a tranché. Pour cette Haute Juridiction, il n'ya pas vocation pour la partie civile à interjeter appel d'un jugement de relaxe. Répondant sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil est catégorique. 
Décision n° 2013-363 QPC. 
Sur les dossiers d'instruction, la régle étant posée, et la discussion évacuée, il appartiendra aux parties civiles d'être plus actives ! . Plutôt que d'attendre la fin de l'instruction et la comparution devant la juridiction correctionnelle, elles pourront appuyer et renforcer les charges contre le mis en examen. 
Et si le sentiment d'injustice des parties civiles ne cachaient pas la faiblesse de leur implication ? 
Emmanuel Gonzalez

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