mercredi 3 septembre 2014

Les relations sexuelles entre un psychiatre et sa patiente ou quand le psychiatre profite de la fragilité de sa patiente ! Choix de qualifications pénales




Commentaire libre d'un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 février 2014
Cass Crim,19 février 2014, n°12-87-558
Un psychiatre, chef de service en psychiatrie, courant l'année 2005. 
Une patiente. Une patiente souffrant de troubles bipolaires ou pour être plus précis de psychose maniaco-dépressive avec comme symptome en l'espèce une grande appétence sexuelle avec une exacerbation du sentiment amoureux. 
La psychose maniaco dépressive est une maladie mentale bien connue du monde des psychiatres. Cette maladie alterne les hauts et les bas de l'humeur tel un yoyo. On peut affirmer qu'en l'espèce,la patiente qui nous intéresse, vivait une phase haute de la pathologie ayant justifié son admission dans un service spécialisé. 
De manière tout à fait contraire aux règles professionnelles, déontologiques etc le médecin psychiatre aura des relations sexuelles avec la patiente. Le fait est constant et il n'est pas contesté. Connaissant son état et la raison de son attitude, ce chef de service va avoir des relations sexuelles avec cette malade. 
Ce n'est pas un débutant. C'est un professionnel avéré qui va profiter de l'état de cette femme à des fins ...
La patiente revenue à elle déposera plainte. 
D'abord, devant le Conseil de l'Ordre des Médecins. Ledit conseil dira n'y avoir lieu à sanction contre le praticien.Pourquoi ? Parce que les faits ne seraient pas établis. Eh oui, par défintition, souffrant de troubles bipolaires, la plaignante est une malade mentale. Sans doute le fondement de cette position du Conseil !
Puis, ou, dans le même temps, devant la Justice Pénale. Et, Dieu sait qu'en plus du calvaire médical, la plaigante a poursuivi un périple judiciaire la menant, fort heureusement, à la condamnation du psychiatre litigieux. Les faits se sont déroulés en 2005 et l'arrêt mettant fin à la procédure est intervenu en debut de l'année 2014. 
Récemment, l'affaire HAZOUT a montré les possibilités d'errements de certains praticiens. Cependant, à la différence de cette affaire connue il y a quelques mois par la Cour d'Assises de PARIS, le psychiatre qui nous occupe évoluait dans un service organisé et contrôlé. Dans le dossier du gynécologue, il était le seul maître à botd de son Cabinet. 
Simple question de géographie ? La question intéressante de cet arrêt était la suivante: sous quelle qualification pénale, poursuivre le praticien ? Le viol ? Un acte de pénétration sexuelle ? Quid du consentement ? Qualification non retenue. Vu la situation mentale de la plaignante, on pouvait y penser. 
L'agression sexuelle de l'article 222-22 du Code Pénal ? La violence, la contrainte, la menace ou la surprise ne paraissait pas établies. Il faut justifier le recours à l'un de ces moyens visés par le texte. 
Donc, exit l'agression sexuelle !
Nous avons pu croiser des dossiers où les juridictions pénales ne sont pas aussi strictes et respectueuses du prinicpe de légalité pour retenir des prévenus dans les liens de la prévention de l'agression sexuelle.
Très bien et tant mieux pour ce ptaticien ! Qu'il profite d'une application stricte et tout à fait orthodoxe de la loi pénale. Il faut toujours saluer le respect des principes du droit pénal....
L'abus de faiblesse. Le psychiatre a été condamné pour abus de faiblesse, prévention de l'article 223-15-2 du Code Pénal. 
En effet, la caractérisation de l'infraction implique que la victime soit d'une particulière vulnérabilité et que cette vulnérabilité soit connue de la part du prévenu. 
La santé mentale confirmait la vulnérabilité de la femme. 
La maladie connue de part du prévenu ?  ce n'est pas une consience de la vulnérabilité de patiente mais une parfaite connaissance de sa situation.
La Cour a rapporté, de plus, la preuve du préjudice subi par la victime. 
La lecture d'un attendu de l'arrêt de février 2014 est importante : 
"les faits reprochés sont d'une particulière gravité s'agissant d'un abus de faiblesse commis par un professionnel de la santé sur une victime vulnérable dans un cadre thérapeutique; qu'ils caractérisent une prise de pouvoir inadmissible sur l'autre alors que la profession exercée par le prévenu commande respect et aide ;" 
La Cour de cassation dans son attendu est ferme et révèle sa totale compréhension des faits et de leurs conséquences. La Cour rejette le pourvoi. 
Cependant, notons que ce psychiatre a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis et à une année d'interdiction professionnelle. 
Un combat d'une femme pour se voir reconnaître victime. 
Une peine dérisoire ! 
Ou une défense de luxe !

Emmanuel Gonzalez

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