Poursuivie pour non
représentation d’enfants, une mère a invoqué avec succès devant une Cour
d’Appel les dispositions de l’article
122-7 du Code Pénal, article visant l’état de nécessité.
L’article 227-5 du
Code Pénal incrimine quant à lui la non représentation d’enfant.
L’article 122-7 du
Code Pénal prévoit le fait justificatif d’état de nécessité. L’état de
nécessité sera retenu par les Juges lorsque ces conditions sont réunies.
Elles
sont au nombre de trois. Le premier élément est la présence d’un danger actuel
ou imminent. Le second élément est l’acte nécessaire par rapport à ce danger
actuel. Enfin, il faut, au titre de la troisième condition, la proportionnalité
entre l’acte et le danger.
Poursuivie pour non
représentation d’enfant, une femme invoquait l’état de nécessité. Devant les
Juges, elle a produit un certificat médical d’un médecin psychiatre, certificat
indiquant que l’enfant - très jeune en l’espèce - présentait des angoisses
sévères à l’approche de l’exercice par le père de son droit de visite et
d’hébergement.
La Cour pour relaxer
la mère s’est fondée sur ce document médical circonstancié.
Cet arrêt est il une
avancée ?
Attention, il émane
d’une Cour d’Appel.
Il s’agit d’un jeune
enfant.
La mère avait pris la
précaution d’avoir un avis médical spécialisé.
Cependant, si cette
décision est fondée sur l’état de nécessité, il ne faut pas en extrapoler la
portée.
Pour écarter la non
représentation d’enfant, on peut parfois se fonder sur une décision qui est mal
rédigée. Il peut s’agir de l’ordonnance de non conciliation, du jugement de
divorce ou du jugement réglant les conséquences sur les enfants de la
séparation de concubins. Un droit de visite et d’hébergement mal défini par le Juge
ne saurait être le socle d’une condamnation pénale.
CA Colmar 08-06-2014 14/ 00493
Emmanuel GONZALEZ
Comment le médecin psychiatre a-t-il fait pour rédiger le certificat médical sur l'attitude psychologique (réactions) du jeune enfant à l'idée de voir son père ? On ne connaît pas l'âge du jeune enfant. Oui, comment le médecin a pu voir, sans ambiguïté, que l'enfant avait peur de voir son père ? Et d'autre part, on doit savoir qu'un jeune enfant a peur du changement... donc, il devait avoir peur de voir son papa après de longues absences...
RépondreSupprimerQuand les jeunes enfants pleurent, ou hurlent de peur, lorsqu'on les conduit à l'école... est-ce pour autant une raison de ne pas les scolariser grâce à une certificat médical d'un médecin psychiatre qui atteste que l'enfant a peur d'aller à l'école ?
Non, ça ne tient pas debout ! Le juge qui a pris cette décision n'est pas a sa place de juge... ou bien, il a pris cette décision car il sait (ou il croit savoir) que le père ira en appel ou en cassation... ou qu'il agira autrement ?
Mais je pense, à ce qu'il aurait fallu faire, avant tout : c'est d'amener plusieurs fois l'enfant et le père, ensemble, devant un spécialiste des relations familiales.
Je suis persuadé (mais ça reste une hypothèse) que la mère aura manipulé le médecin, en lui expliquant ''sa'' version sur la peur de l'enfant à voir son père...
Il faut le reconnaître, que c'est une attitude vraiment détestable et criminelle, de la part de la mère, d'empêcher l'enfant de voir son père... car cet enfant souffrira du manque de son père, et souffrira même encore lorsqu'il sera adulte...
Et c'est aussi une attitude suspecte, de la part de ce médecin qui pourrait être sanctionné par l'Ordre des médecins !